Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié.
Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir.
2005, c. 47, a. 100; 2010, c. 31, a. 175.
100. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié.
Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir.
2005, c. 47, a. 100.
© Gouvernement du Québec